Harmonisation des critères de certification des opérateurs
Une refonte des textes applicables aux organismes et aux critères de certification entre en vigueur en 2019 : elle n’apporte que peu de modification mais simplifie la législation.
Un arrêté du 2 juillet 2018 remplace les différents textes applicables aux organismes et aux critères de certification des diagnostics immobiliers suivants :
– Plomb,
– Amiante,
– Termites,
– Gaz,
– Energie,
– Electricité.
Ces opérations doivent être réalisées :
– Par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction,
– Ou par une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
Harmonisation des critères de certification des opérateurs
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