Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), c’est pour demain !

La constitution d’un fichier national des véhicules assurés est attendue pour janvier 2019. Ce fichier permettra aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile. Pour éviter une amende, il est conseillé de prendre quelques précautions.

En lien avec les pouvoirs publics et en application de la mesure N°19 du plan d’action pour la sécurité routière présenté le 26 janvier 2015 par M. le Ministre de l’Intérieur, l’Organisme d’Information, section de l’AGIRA, mandaté par la FFA, s’est vu confier la mission de mettre en place et d’exploiter un fichier centralisé des assurances obligatoires pour les véhicules immatriculés et circulant sur le territoire Français, le FVA ou Fichier des Véhicules Assurés.

Le FVA devra avoir été mis en œuvre intégralement pour le 31 décembre 2018 au plus tard.

Le FVA recense donc toutes les immatriculations :

  • Transmises par les assureurs dès la souscription du contrat Responsabilité Civile (RC) automobile obligatoire: enregistrement des données contractuelles
  • Transmises par le SIV à chaque nouvelle immatriculation

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation figurant au SIV qui ne dispose pas d’une garantie d’assurance RC recensée au FVA à une date donnée est donc présumé non assuré.

Le délai maximal d’alimentation du FVA est de 72 heures, il se définit comme étant le délai entre la date d’effet de la garantie et la date à laquelle cette garantie doit être intégrée dans le FVA. Ce délai vaut pour tout mouvement en création, mise à jour de date d’effet de garantie, ou clôture de garantie.

 Le Saviez vous ?
Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions concerne les Intermédiaires d’assurance Courtiers dès cette année 2018 compte tenu des modifications des procès de gestion et des changements contractuels avec leurs clients assurant des Flottes et des Garages.

Fonctionnement du FVA
Concrètement, chaque compagnie d’assurance garantissant des véhicules immatriculés en France devra transmettre chaque jour à l’Organisme d’Information (O.I.) un fichier des véhicules assurés dès leur prise de garantie jusqu’à leur date de fin de garantie (délai légal maximum de 24 heures !).

Cette obligation concerne tous les véhicules, qu’ils soient assurés par des contrats mono-véhicules, ceux assurés en Flottes Automobiles (quel que soit le mode de gestion d’aujourd’hui) et ceux assurés par les Professionnels de l’Automobile (Concessionnaires Automobiles, Garagistes, Négociants automobiles).

  • Ce fichier est constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto, que les assureurs ont l’obligation de communiquer.
  • Si une immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront vous verbaliser considérant que vous n’êtes pas assuré.

Non assuré : quelles sanctions ?

  • Une amende jusqu’à 3 750 € et des peines complémentaires comme notamment la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.
  • Une « sanction financière » chiffrée en millions d’euros en cas de dommages corporels lourds sur des victimes.

Comment éviter tout risque d’amende ?

  • Prenez votre carte verte et vérifiez la concordance du numéro d’immatriculation y figurant avec celui sur votre plaque d’immatriculation.
  • Si vous constatez une éventuelle différence, par exemple une erreur de caractère, n’hésitez pas à nous contacter.

Afin de faire bénéficier les Assureurs des données techniques SIV au plus tôt, la réalisation et la mise en œuvre du FVA ont été loties en 2 lots principaux :

  • Lot 1 : mise à disposition des informations techniques véhicules (issues du SIV) pour interrogation :
    • Il n’y a pas d’obligation d’utilisation ni d’interfaçage pour une Société d’Assurance avec le FVA dans le cadre du lot 1.
    • L’ouverture du lot 1 en production initialement prévue début novembre 2017 en production est conditionnée à la publication d’un arrêté́ relatif à la 3ème finalité́ de réutilisation des données SIV, dans laquelle s’inscrira le FVA.
  • Lot 2 : alimentation du FVA avec les garanties Sociétés et exploitation du FVA
    • Pour mémoire, l’alimentation du FVA dans le cadre du lot 2 devra avoir été mise en œuvre pour l’ensemble du marché au 1er janvier 2019 ; il est prévu une phase de montée en charge au cours du 2nd semestre 2018 au cours de laquelle les Sociétés d’Assurance et leurs intermédiaires devront gérer la reprise de leur stock de garanties actives et mettre en œuvre une alimentation au fil de l’eau suivant un planning prédéfini par l’AGIRA.

C’EST LE MOMENT DE METTRE A JOUR VOTRE FLOTTE DE VEHICULES AUTOMOBILE

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